Conditions générales de vente

Abonnement mensuel, semestriel ou annuel concernant la création d’une page internet de présentation d’un projet ou d’une activité professionnelle

1. Contact préalable par email, visio, téléphone pour déterminer les besoins (30min ou 1h)
2. La clientèle complète un formulaire de commande avec la formule choisie et prend connaissance des conditions d’utilisation et conditions générales de vente
3. Commande par email par écrit avec signature du formulaire complet et des conditions d’utilisation + CGV

1. Mensuel : 10€ TVAC
2. Semestriel : 60€ TVAC
3. Annuel : 100€ TVAC

1. Paiement de l’intégralité de la formule choisie (mensuel, semestriel ou annuel) TVAC.
2. Facture émise par la prestataire selon la périodicité choisie par client.e
3. Envoi de la preuve de paiement par email à la prestataire
4. Paiement TVAC

En cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, la prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

Toute facture non payée 15 jours après la date d’échéance indiquée sur la facture, portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois entamé sur le montant de la facture à partir de la date d’échéance de la facture. Les frais de recouvrement des sommes dues sont également à la charge du ou de la cliente.

21% de TVA

Si particulier : Délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater du paiement.

• Si le client est informé que des prestations seront effectuées pendant ce délai et a explicitement demandé que le service commence avant la fin des 14 jours, alors :
• Le client conserve son droit de rétractation, mais le prestataire peut facturer la partie du service déjà exécutée, proportionnellement à ce qui a été fourni jusqu’à la date de rétractation.
• Si le client n’a pas donné son accord pour commencer le service pendant le délai et que le prestataire a commencé à fournir le service sans cet accord explicite, le client peut exercer son droit de rétractation et ne rien payer pour ce qui a été fait.

1. Activation du service dans les 3 jours suivant la réception du paiement ou de la preuve de paiement
2. Guide d’utilisation fourni lors de la souscription

Les délais sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut justifier une annulation ou une demande de dommages-intérêts

En cas de résiliation : Préavis de 1 mois avant la date de fin de l’abonnement envoyé par email avec accusé de réception à la prestataire

1. Renouvellement tacite de l’abonnement à la date anniversaire du contrat pour la même durée
2. Rappels à 60 jours, à 30 jours et à 10 jours de l’échéance des services
3. En cas de non-paiement après les 10 jours suivant l’émission de la facture : la prestataire suspend le service.

1. Les frais de nom de domaines
2. Un accompagnement à l’utilisation de la plateforme (hors guide fourni lors de la souscription)
3. Une formation complémentaire WordPress et DIVI
4. Services supplémentaires externes choisis par client.e

Liste non exhaustive

Toute documentation fournie lors de la souscription reste soumise aux droits d’auteur et ne pourra être diffusée ni copiée.

Le ou la client·e est seul·e responsable du contenu qu’il ou elle téléverse sur la plateforme mutualisée. Tout contenu publié est considéré comme public et accessible à l’ensemble des utilisateurs et utilisatrices. Il est strictement interdit de téléverser :

• du contenu illicite, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ;
• du contenu contenant des données à caractère personnel, sensibles ou confidentielles ;
• tout élément portant atteinte aux droits de tiers, notamment les droits d’auteur, droits à l’image ou droits de propriété intellectuelle.

Tout contenu ne respectant pas ces conditions ou contrevenant aux principes éthiques, légaux ou contractuels de la plateforme pourra être supprimé sans préavis. La prestataire informera le ou la client·e par écrit de l’infraction constatée. En cas de récidive (deuxième infraction), la prestataire se réserve le droit de :

• supprimer le contenu concerné,
• suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la page du ou de la client·e, sans qu’aucun remboursement de l’abonnement ne puisse être exigé.

La clientèle est également responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès à la plateforme. Un mot de passe fort est imposé à la création du compte, et son renouvellement annuel est obligatoire afin de garantir la sécurité des accès.

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées pendant et après la prestation, pour une durée de 3 ans. La prestataire se réserve le droit d’utiliser le travail réalisé à des fins de prospection et de publicité pour le développement de son activité professionnelle. Le ou la cliente peut mentionner son désaccord par écrit et les contextes refusés.

Les réalisations peuvent faire l’objet de démonstrations auprès d’autres clients. Les informations clients seront toujours protégées et jamais divulguées.

Le droit belge s’applique. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tribunal compétent : Liège.